Mutuelle d'entreprise : la santé collective de vos salariés
Dès votre premier salarié, vous devez proposer une complémentaire santé. Bien menée, cette obligation devient un vrai atout pour recruter et garder vos équipes.
La mutuelle d'entreprise : ce que la loi vous impose
Tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise. Trois règles à retenir :
- vous financez au moins la moitié de la cotisation ;
- le contrat respecte un socle minimal de garanties ;
- votre convention collective peut prévoir des obligations plus exigeantes, sur les garanties comme sur votre participation.
Certains salariés peuvent demander à être dispensés d'adhésion, dans des cas précis : ils sont déjà couverts par la mutuelle de leur conjoint, ou sont en contrat court, par exemple. Ces dispenses doivent être formalisées par écrit. Je vous fournis les modèles.
Bien la mettre en place
La mise en place ne se résume pas à signer un contrat. Il faut un acte fondateur, le plus souvent une décision unilatérale de l'employeur, une information remise à chaque salarié, et le respect des conditions qui permettent à vos cotisations de bénéficier d'un régime social favorable. Une erreur de forme peut coûter cher lors d'un contrôle. Je vous accompagne à chaque étape.
Avant de venir : apportez-moi le nom de votre convention collective et votre contrat actuel. Je vérifie que vous êtes en conformité, ce qui n'est pas toujours le cas des contrats signés il y a plusieurs années.
Et la prévoyance ?
La mutuelle rembourse les soins. La prévoyance, elle, protège vos salariés en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès. Ce sont deux contrats distincts, avec des obligations différentes. Voir la prévoyance collective.
Questions fréquentes
Je n'ai qu'un seul salarié, la mutuelle est-elle obligatoire ?
Oui. L'obligation s'applique dès le premier salarié, quels que soient son contrat et son temps de travail, sous réserve des cas de dispense prévus par les textes.
Le dirigeant peut-il bénéficier de la mutuelle de l'entreprise ?
Cela dépend de votre statut. Un dirigeant assimilé salarié peut en général en bénéficier. Un travailleur non salarié relève d'un contrat individuel, dont les cotisations peuvent être déductibles sous conditions.
Peut-on changer de mutuelle d'entreprise ?
Oui. Après la première année, le contrat collectif peut être résilié à tout moment par l'employeur. Il faut informer les salariés et veiller à ce que le nouveau contrat respecte la convention collective. Je m'occupe du dossier avec vous.
Parlons de votre situation
Dix minutes au téléphone ou un passage à l'agence suffisent souvent pour y voir clair.
